Modalités de l’adhésion globale à l’IAS

En souscrivant à une adhésion globale à l’Institut des administrateurs de sociétés (IAS), vous acceptez au nom de votre entreprise de vous conformer aux modalités suivantes et d’être lié par elles. Veuillez lire attentivement ces modalités.

1. Acceptation des modalités : En accédant aux services d’adhésion globale à l’IAS et en les utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes modalités.

2. Frais d’adhésion : Votre adhésion globale à l’IAS est soumise au paiement de frais d’adhésion annuels. Les détails concernant les frais et les modalités de paiement sont fournis au cours de la procédure d’inscription.

Calcul des frais : Les frais d’adhésion globale à l’IAS sont calculés à l’aide d’une matrice de facteurs comprenant le type d’entreprise et le revenu brut. Il y a des frais de base pour les quinze (15) premiers membres et des frais supplémentaires pour chaque membre au-delà de ces 15 premiers.

Modalités de paiement : Le paiement est dû en totalité lors de l’inscription ou du renouvellement.

Mode de paiement : L’IAS accepte les paiements par carte de crédit (VISA, Mastercard ou AMEX), par PayPal et TEF.

Renouvellement : L’IAS enverra un avis de renouvellement 45 jours avant l’expiration de votre adhésion globale à l’IAS. Pendant cette période, il vous est conseillé d’apporter toute modification à votre liste (liste des personnes inscrites dans l’adhésion globale à l’IAS).

Annulation et remboursement : Vous pouvez annuler votre adhésion globale à l’IAS en tout temps au cours de la période d’adhésion. Vous pourrez accéder aux services de l’IAS jusqu’à la date d’expiration de votre adhésion. Les frais d’adhésion globale à l’IAS ne sont pas remboursables.

Paiements en retard : Si le paiement n’est pas reçu 15 jours après la date d’expiration, l’accès des membres sera suspendu jusqu’à la réception du paiement.

3. Accès et utilisation

1. Limites d’utilisation : Le nombre de membres que vous pouvez ajouter à votre liste n’est pas limité. Cependant, des frais supplémentaires s’appliquent pour les membres au-delà des 15 membres initiaux, comme il est indiqué au point 2.

2. Gestion du compte : L’administrateur du conseil est responsable de l’ajout et du retrait des membres au compte. Il peut également modifier les profils d’utilisateurs en fonction des membres inscrits sur la liste. Un administrateur du conseil doit se connecter à son compte pour effectuer des changements sur les comptes des membres, notamment des ajouts, des retraits et des modifications.

3. Ajout et retrait de membres du conseil au cours de la période d’adhésion : L’administrateur du conseil peut retirer et remplacer des membres de la liste en tout temps au cours de la période d’adhésion. Si le nombre de membres sur la liste va au-delà de 15, des frais supplémentaires seront facturés séparément.

4. Restrictions d’utilisation : Chaque membre disposera d’une connexion distincte pour activer son profil et effectuer des mises à jour sur son compte, ce qui en garantit la sécurité et la confidentialité.

4. Activation du profil et code de conduite des membres

Après avoir été ajouté à la liste, chaque membre recevra un courriel de bienvenue contenant des instructions pour activer son compte IAS et attester avoir pris connaissance des politiques suivantes de l’IAS avant d’accéder aux services aux membres :

o Code de conduite des membres de l’IAS

o Politique de confidentialité

o Déclaration de conformité à la LCAP

5. Exigences en matière de conformité

o Les membres doivent activer leur profil et remplir toutes les attestations requises dans un délai de 30 jours suivant la réception du courriel de bienvenue.

o Si l’activation du profil et les attestations requises ne sont pas effectuées, l’accès aux services de l’IAS peut être limité.

o L’administrateur du conseil sera avisé si un membre n’a pas effectué l’activation de son profil ni rempli les attestations.

6. Obligations permanentes

o Les membres sont tenus de respecter toutes les politiques attestées pendant toute la durée de leur adhésion.

o Toute infraction aux politiques de l’IAS peut entraîner la suspension ou la résiliation de l’accès des membres.

7. Mises à jour du profil

o Les membres sont invités à mettre à jour leur profil en cas de changements de statut professionnel ou de coordonnées.

o La révision et la confirmation annuelles des renseignements contenus dans le profil sont requises lors du renouvellement de l’adhésion.

o L’entreprise reconnaît que l’accès des membres individuels aux services de l’IAS dépend du respect de ces exigences. L’administrateur du conseil recevra des mises à jour régulières sur l’état d’avancement du profil des membres et des attestations des politiques.

8. Assistance aux services

Vous pouvez contacter membership@icd.ca, du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 17 h 00 HNE, pour toute assistance au besoin.

9. Confidentialité et sécurité des données

L’IAS est déterminé à protéger les renseignements personnels de ses membres et des personnes qui s’engagent auprès de l’IAS. Nous adoptons une politique générale de transparence sur la manière dont nous collectons, utilisons, divulguons et protégeons les renseignements personnels de nos membres. Vous pouvez trouver notre politique de confidentialité ici.

10. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle, notamment les droits d’auteur, les marques commerciales et les autres droits de propriété dans le cadre du matériel, du contenu et des ressources (« le contenu de l’IAS ») sont détenus par l’IAS ou lui sont concédés sous licence. Les membres se voient accorder une licence limitée, non exclusive et non transférable leur permettant d’accéder au contenu de l’IAS et de l’utiliser uniquement à des fins de développement personnel et de perfectionnement professionnel pendant la durée de leur adhésion. Les membres ne peuvent pas copier, modifier, distribuer, vendre ou louer toute partie du contenu de l’IAS sans l’autorisation écrite explicite de l’IAS.

11. Responsabilité et déclarations

La responsabilité de l’IAS en vertu des présentes modalités est limitée au montant payé par l’entreprise pour la période d’adhésion en cours. L’IAS n’est pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs. L’IAS fournit ses services « en l’état » et « selon les disponibilités ». Bien qu’il s’efforce de maintenir des normes élevées, l’IAS ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, concernant la disponibilité, l’exactitude, la fiabilité ou l’exhaustivité de ses services.

12. Résiliation

L’IAS peut résilier ou suspendre l’accès aux services immédiatement sur avis écrit en cas de violation des présentes modalités. Vous pouvez résilier votre adhésion comme le stipule le point 2 de la section « Annulation ». En cas de résiliation : L’accès aux services de l’IAS cessera immédiatement ou à l’expiration de l’adhésion, en fonction de la cause de la résiliation. Les données de l’entreprise seront conservées conformément à la politique de confidentialité. Aucun remboursement ne sera effectué pour la portion non utilisée de l’adhésion.

13. Droit applicable

Droit applicable : Les modalités décrites dans le présent document sont régies par les lois du Canada.

14. Modifications

Les présentes modalités de l’adhésion globale à l’IAS peuvent être mises à jour de temps à autre. Toute modification sera communiquée aux administrateurs de conseils par courriel.

15. Divers

Intégralité de l’entente : Les modalités décrites dans le présent document constituent l’intégralité de l’entente entre les parties.

Divisibilité : Si une partie des présentes modalités est jugée invalide, le reste demeure en vigueur.