En souscrivant en tant que membre à l’adhésion globale d’un CA à l’Institut des administrateurs de sociétés (IAS), vous acceptez de vous conformer aux modalités suivantes et d’être lié par elles. Veuillez lire attentivement ces modalités.

1. Acceptation des modalités : En accédant aux services d’adhésion globale d’un CA à l’IAS et en les utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes modalités.

2. Frais d’adhésion : L’adhésion globale de votre CA à l’IAS est soumise à des frais d’adhésion annuels payés par le conseil.

3. Annulation : Le conseil peut annuler votre adhésion en tout temps au cours de la période d’adhésion. Si votre adhésion est annulée et que vous êtes membre d’un autre conseil qui a une adhésion globale à l’IAS, l’IAS vous ajoutera à cette liste et vous ne subirez aucune interruption dans l’accès aux services de l’IAS. Si vous avez un titre IAS.A et que votre adhésion est annulée, l’IAS prendra contact avec vous pour savoir si vous souhaitez obtenir une adhésion.

4. Accès et utilisation : Vous pouvez accéder aux services aux membres et aux privilèges de l’IAS avec le nom d’utilisateur et le mot de passe lors de l’activation de votre adhésion.

5. Code de conduite des membres : Vous devez prendre connaissance des politiques suivantes de l’IAS et attester en avoir pris connaissance avant d’accéder aux services aux membres :

o Code de conduite des membres de l’IAS

o Politique de confidentialité

o Déclaration de conformité à la LCAP

6. Obligations permanentes

o Les membres sont tenus de respecter toutes les politiques attestées pendant toute la durée de leur adhésion.

o Toute infraction aux politiques de l’IAS peut entraîner la suspension ou la résiliation de l’accès des membres.

7. Mises à jour du profil

o Les membres sont invités à mettre à jour leur profil en cas de changements de statut professionnel ou de coordonnées.

o La révision et la confirmation annuelles des renseignements contenus dans le profil sont requises lors du renouvellement de l’adhésion.

8. Assistance aux services

Contactez membership@icd.ca, du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 17 h 00 HNE, pour toute assistance au besoin.

9. Confidentialité et sécurité des données

L’IAS est déterminé à protéger les renseignements personnels de ses membres et des personnes qui s’engagent auprès de l’IAS. Nous adoptons une politique générale de transparence sur la manière dont nous collectons, utilisons, divulguons et protégeons les renseignements personnels de nos membres. Vous pouvez trouver notre politique de confidentialité ici.

10. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle, notamment les droits d’auteur, les marques commerciales et les autres droits de propriété dans le cadre des services d’adhésion à l’IAS, du matériel, du contenu et des ressources (« le contenu de l’IAS ») sont détenus par l’IAS ou lui sont concédés sous licence. Les membres se voient accorder une licence limitée, non exclusive et non transférable leur permettant d’accéder au contenu de l’IAS et de l’utiliser uniquement à des fins de développement personnel et de perfectionnement professionnel pendant la durée de leur adhésion. Les membres ne peuvent pas copier, modifier, distribuer, vendre ou louer toute partie du contenu de l’IAS sans l’autorisation écrite explicite de l’IAS.

11. Responsabilité et déclarations

La responsabilité de l’IAS en vertu des présentes modalités est limitée au montant payé par la personne pour la période d’adhésion en cours. L’IAS n’est pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs. L’IAS fournit ses services « en l’état » et « selon les disponibilités ». Bien qu’il s’efforce de maintenir des normes élevées, l’IAS ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, concernant la disponibilité, l’exactitude, la fiabilité ou l’exhaustivité de ses services.

12. Résiliation

L’IAS peut résilier ou suspendre l’accès aux services immédiatement sur avis écrit en cas de violation des présentes modalités. Les membres peuvent résilier leur adhésion comme le stipule le point 2 de la section « Annulation ». En cas de résiliation : L’accès aux services de l’IAS cessera immédiatement ou à l’expiration de l’adhésion, en fonction de la cause de la résiliation. Vos données seront conservées conformément à la politique de confidentialité. Aucun remboursement ne sera effectué pour la portion non utilisée de l’adhésion.

13. Droit applicable

Droit applicable : Les modalités décrites dans le présent document sont régies par les lois du Canada.

14. Modifications

Les présentes modalités de l’adhésion globale d’un CA à l’IAS peuvent être mises à jour de temps à autre. Toute modification vous sera communiquée par courriel.

15. Divers

Intégralité de l’entente : Les modalités décrites dans le présent document constituent l’intégralité de l’entente entre les parties.

Divisibilité : Si une partie des présentes modalités est jugée invalide, le reste demeure en vigueur.